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Garde légale

GARDE LÉGALE

Les enfants âgés de moins de 18 ans qui viennent étudier en Ontario sans être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal doivent obligatoirement être placés sous la garde d’un adulte responsable qui est citoyen canadien ou résident permanent. Cette personne devient le gardien légal ou la gardienne légale de l’élève. Pour plus de détails sur les exigences de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), cliquez ici.

Comment obtenir une entente notariée de garde légale?

Pour devenir légalement une gardienne ou un gardien d’un enfant mineur, des démarches juridiques doivent être entreprises. Ces formalités donnent à la gardienne ou au gardien la permission d’agir au Canada à la place des parents. Pour devenir gardienne ou gardien, il faut obtenir deux déclarations notariées, c’est-à-dire deux documents certifiés par le seau et la signature d’un notaire qui les authentifie. Les déclarations doivent être faites sur les formulaires fournis par IRCC.

  • La première déclaration doit être signée par les parents ou les tuteurs légaux de l’enfant dans le pays d’origine;

  • La seconde est signée par le gardien ou la gardienne au Canada (un membre de la famille qui réside au Canada ou un membre du personnel de CHN).

Pour traiter la demande d’admission dans une école du CECCE

Le conseil scolaire a besoin d’obtenir une copie des deux déclarations avant d’émettre une lettre d’admission de l’élève.

Pour obtenir un permis d’étude au Canada

Il faut fournir aux autorités de IRCC de son pays les originaux des ententes de garde signées et notariées, et ce, avec la lettre officielle d’admission du Conseil scolaire.

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